Désistement 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 30 avr. 2026, n° 2406365 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2406365 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. D… F… et Mme E… C…, demandent au tribunal d’annuler les décisions du 6 septembre 2024 par lesquelles la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté leurs recours préalables contre les décisions du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aveyron a rejeté la demande d’autorisation d’instruction dans la famille qu’ils avaient formée pour leurs enfants B… et A… au titre de l’année scolaire 2024-2025.
Par une lettre, en date du 23 mars 2026, M. et Mme F… C… ont été invités à confirmer expressément, dans les meilleurs délais, le maintien de leurs conclusions ou leur désistement de l’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le recteur de l’académie de Toulouse conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.
Il faut valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. F… et Mme C…, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. F… et Mme C…, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. F… et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… F… et Mme E… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Aide ·
- Fait
- Fonction publique territoriale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours contentieux ·
- Gestion ·
- Jury ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Dilatoire ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Constitutionnalité ·
- Contrôle ·
- Question ·
- Sérieux ·
- Conseil d'etat ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droits et libertés
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Enfant ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Droit d'asile
- Médiation ·
- Hébergement ·
- Logement-foyer ·
- Justice administrative ·
- Commission départementale ·
- Structure ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Armée ·
- Charges ·
- Militaire
- Taxes foncières ·
- Contribuable ·
- Exploitation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Propriété ·
- Vacances ·
- Impôt ·
- Location ·
- Finances publiques ·
- Usage commercial
- Étudiant ·
- Stage ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Création d'entreprise ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Mentions ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Critère ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Habilitation ·
- Annulation ·
- Promesse d'embauche ·
- Air ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sûretés ·
- Légalité
- Protection fonctionnelle ·
- Centre hospitalier ·
- Agent public ·
- Harcèlement moral ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Chapeau ·
- Commissaire de justice ·
- Fait ·
- Victime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.