Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 18 mars 2026, des mémoires complémentaires et des pièces, non communiqués, enregistrés les 20 et 27 mars 2026 et les 10 et 14 avril 2026 et le 5 mai 2026, M. A… O…, non représenté, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Touzac (Lot).

Il soutient que :

la liste élue a utilisé les moyens municipaux pour la préparation des professions de foi ;

le maire sortant a distribué en main propre, sans enveloppe et sans procédure uniforme, une cinquantaine de nouvelles cartes électorales à des électeurs récemment inscrits, directement dans le village, tandis que d’autres électeurs ont reçu leur carte par courrier postal affranchi ;

les listes électorales arrêtées le 23 février 2026 comportent plusieurs anomalies ;

des pressions ont été exercées sur du personnel communal au cours des semaines et des mois précédant le scrutin ;

dix-huit électeurs apparaissent ne pas être rattachés à la commune.

M^me N… J… a présenté des observations enregistrées le 31 mars 2026.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2026, M. B… C… et les membres élus de la liste « Liste d’entente et d’intérêts communaux », représentés par M^e Gras, concluent au rejet de la protestation et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. O… et ses colistiers à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la requête est irrecevable :

car un électeur ne peut demander au juge électoral qu’il prononce une sanction à l’encontre d’un candidat élu ;

et le protestataire ne présente pas formellement de conclusions aux fins d’annulation des opérations électorales.

- les griefs ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garrido, rapporteur,

- les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Behague pour M. B… C… et les membres élus de la liste « Liste d’entente et d’intérêts communaux »

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Touzac, commune du Lot, la liste conduite par M. B… C…, « Liste d’entente et d’intérêts communaux » a obtenu 139 voix soit la majorité absolue avec 53,67% des suffrages exprimés et la liste menée par M. A… O…, « Ensemble pour Touzac » a obtenu 120 voix soit 46,33% des suffrages exprimés. Par la présente protestation, M. O… doit être regardé comme demandant l’annulation des résultats de ce scrutin.

Sur les conclusions à fin d’annulation du scrutin :

Il n’appartient pas au juge de l’élection de sanctionner toute irrégularité ayant pu entacher le déroulement d’une campagne électorale, mais seulement d’apprécier si cette irrégularité a été de nature à affecter la sincérité du scrutin et, par suite, la validité des résultats proclamés.

En premier lieu, si M. O… soutient que « Liste d’entente et d’intérêts communaux » a utilisé des moyens et du personnel municipaux pour la préparation des professions de foi en sollicitant un agent communal pour écrire les adresses sur les enveloppes les contenant, il ne résulte pas de l’instruction qu’un agent de la commune aurait participé à la préparation des enveloppes des professions de foi. Par suite, ce grief doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 25 du code électoral : « Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire. / Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin./ Les cartes qui n’ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie./ Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l’électeur que sur la présentation d’une pièce d’identité ».

Il est constant que le maire de la commune, M. C…, a distribué en mains propres des cartes électorales. Toutefois, cette distribution est, en elle-même, sans incidence sur la régularité du scrutin dès lors que le code électoral confie expressément au maire le soin de distribuer aux électeurs les cartes électorales. En outre, M. O… n’établit ni n’allègue que cette distribution serait constitutive d’une manœuvre électorale. Dès lors, le grief doit être écarté.

En troisième lieu, si le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, il lui appartient cependant d’apprécier dans quelle mesure des irrégularités commises lors de l’établissement de cette liste ont constitué des manœuvres susceptibles d’avoir vicié les résultats du scrutin.

M. O… soutient que les listes électorales arrêtées le 23 février 2026 comportent plusieurs anomalies et incohérences, notamment la présence de personnes décédées, de personnes dont la domiciliation dans la commune semble incertaine, ou encore de situations où aucune adresse actuelle ne permet d’établir un lien clair entre l’électeur et la commune. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que l’inscription sur les listes électorales de la commune des dix-huit personnes dont le requérant soutient, sans toutefois l’établir, qu’elles n’ont pas leur domiciliation dans la commune ou sont décédées, révélerait l’existence d’une manœuvre quelconque dans l’établissement de cette liste. Dans ces conditions, ce grief ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, si M. O… soutient que des pressions ont été exercées sur du personnel communal au cours des semaines et des mois précédant le scrutin, il n’assortit ce grief d’aucun élément permettant d’apprécier son bien-fondé pas plus que son incidence sur la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, ce grief ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par le défendeur, que M. O… n’est pas fondé à demander l’annulation des opérations électorales de la commune de Touzac qui se sont déroulées le 15 mars 2026. Par suite, les conclusions de M. O… tendant à l’annulation du scrutin doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C… et des membres élus de sa liste présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation de M. O… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. C… et des membres élus de sa liste présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… O…, M. B… C…, M^me G… M…, M. Q… P…, M^me R… S…, M. D… I…, M^me F… H…, M. U… T…, M^me E… K…, M. V… L… et M^me N… J….

Copie en sera adressée au préfet du Lot.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Mérard, première conseillère,

M. Garrido, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

Le rapporteur,

L. GARRIDOLa présidente,

C. VISEUR-FERRÉ La greffière,

C. CASTRILLO

La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière