Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la SAS Etablissements Julien, représentée par M^e Gil, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 portant liquidation partielle d’astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement d’un montant de 18 150 euros correspondant à 121 jours d’astreinte pour les mois de janvier à avril 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2025 et 3 octobre 2025, le préfet du Tarn conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête en date du 11 mars 2026 a été adressée à la SAS Etablissements Julien sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SAS Etablissements Julien a été invitée, par une lettre du tribunal adressée le 11 mars 2026 par le biais de l’application Télérecours et qu’elle a consultée le 12 mars 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, la société requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. La société requérante n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Elle est ainsi réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de la SAS Etablissements Julien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Etablissements Julien et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 30 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,