Tribunal administratif de Toulouse, 7 janvier 2026, n° 2508891

TA Toulouse 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 janv. 2026, n° 2508891
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508891
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B… A… C… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »

2. D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ».

3. La requête de M. A… C… est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé l’ajournement à deux ans de sa demande d’acquisition de la nationalité française en application de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, en application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. A… C…. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… C… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… C… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Toulouse, le 7 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN