Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mahjad, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer sans délai une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder sans délai à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 600 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors que le préfet n’a pas cherché à savoir quelles étaient les raisons pour lesquelles il a quitté son pays d’origine ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 14 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 novembre 2025.

Par une décision du 22 avril 2026, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant laotien né le 13 janvier 2003 à Vientiane (Laos), est entré en France le 22 mai 2024 sous couvert d’un visa court séjour valable jusqu’au 16 juin 2024. Sa demande d’asile, enregistrée le 16 octobre 2024, a été rejetée par une décision du 21 janvier 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 7 juillet 2025. Par l’arrêté attaqué du 8 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

M. A… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 22 avril 2026, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à y être admis à titre provisoire qui est devenue sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A…, le parcours de sa demande d’asile et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. A… comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, M. A…, entré récemment sur le territoire français, n’a été admis à y séjourner que le temps de l’examen de sa demande d’asile désormais définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 7 juillet 2025. S’il se prévaut de la présence de ses parents et de son frère sur le territoire français, il ne justifie toutefois pas de l’intensité de leurs liens alors qu’au demeurant il déclare avoir grandi sans eux. En tout état de cause, ses parents et son frère ont tous fait l’objet, le 26 octobre 2023, de refus d’admission exceptionnelle au séjour assortis de mesures d’éloignement par le préfet de la Haute-Garonne. Ils n’ont donc pas vocation à demeurer sur le territoire français, quand bien même ils travailleraient effectivement dans un métier en tension comme le soutient le requérant. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

En premier lieu, en mentionnant dans l’arrêté attaqué, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que M. A… n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.

En second lieu, dans le cadre de sa demande d’asile, le requérant a été mis à même de présenter toutes les observations écrites ou orales pertinentes sur sa situation personnelle. Le préfet de la Haute-Garonne n’avait donc pas à l’inviter à formuler de nouvelles observations avant l’édiction de la décision fixant le pays de renvoi. Par ailleurs, alors que le requérant fait uniquement valoir qu’il a quitté son pays pour des raisons qui lui sont personnelles, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’autorité préfectorale se serait abstenue de procéder à un examen complet et individualisé de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

M. A…, qui fait état d’une présence sur le territoire français inférieure à deux ans, ne démontre pas y disposer de liens stables, anciens et intenses. Ces éléments, alors même que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représente pas par son comportement une menace pour l’ordre public, sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour d’une durée d’un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 août 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande tendant à l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Mahjad et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

La rapporteure,

Stéphanie Gigault

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef