Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 févr. 2026, n° 2503837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503837 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 13 mars 2025 et le 4 septembre 2025, Mme de B… C… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner solidairement la commune de Figeac et la communauté de communes du Grand Figeac à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) d’enjoindre à la commune de Figeac et à la communauté de communes du Grand Figeac de réaliser les travaux de sécurisation et de consolidation nécessaires sur la voie communale VC 259 pour une gestion sans danger des eaux du fond supérieur et sur les murs de soutènement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Figeac et de la communauté de communes du Grand Figeac les dépens et les frais de procédure.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, Mme de B… C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, Mme de B… C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme de B… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… de C…, à la commune de Figeac et à la communauté de communes du Grand Figeac.
Fait à Toulouse, le 17 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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