Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2026, n° 2507517

TA Toulouse
Désistement 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais exposés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner l'Etat à verser une somme à la commune pour couvrir les frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 2507517
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507517
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 23 octobre et 3 novembre 2025, le préfet du Tarn demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Lavaur a règlementé temporairement la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la commune de Lavaur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la commune de Lavaur, représentée par M^e Riquier, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 février 2026, le préfet du Tarn a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de condamner l’Etat à verser à la commune de Lavaur une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet du Tarn.

Article 2 : L’Etat versera à la commune de Lavaur une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et à la commune de Lavaur.

Fait à Toulouse, le 12 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,