Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2026, n° 2501290

TA Cergy-Pontoise
Annulation 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a noté que la requérante s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 janv. 2026, n° 2501290
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2501290
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Komi NOMENYO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 janvier et 13 février 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Nomenyo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de communication de documents administratifs formée le 30 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, la commune de Boulogne-Billancourt conclut, à titre principal, à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, à ce que la requête de M^me B… soit rejetée.

Par deux mémoires, enregistrés le 2 juin 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.