Tribunal administratif de Toulouse, 7 janvier 2026, n° 2509143

TA Toulouse 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Carences de l'État dans la prise en charge
La cour a estimé que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, sans se prononcer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a noté que la demande de frais de justice sera examinée par le tribunal administratif compétent, sans se prononcer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 janv. 2026, n° 2509143
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2509143
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Montpellier
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal NAKACHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M^me C… A… et M. D… B… agissant en leur propre nom ainsi qu’en tant que représentant de leur fils F… E… demandent au tribunal :

1°) la condamnation de l’Etat au versement de 100 000 euros en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leur fils, eu égard aux carences de l’Etat dans la prise en charge de celui-ci ;

2°) la condamnation de l’Etat au versement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-14.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »

2. D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; (…) »

3. La requête de M^me C… A… et M. D… B… qui demandent la condamnation de l’Etat au versement de 100 000 euros en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leur fils, eu égard aux carences de l’Etat dans la prise en charge du jeune F… E… et notamment du préfet de l’Hérault (34) relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Ainsi, en application du deuxième alinéa de l’article R. 312-14, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me C… A… et M. D… B… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… A… et M. D… B… est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à M. D… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Toulouse, le 7 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN