Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2506651
TA Nantes
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des conditions de représentation

    La cour a constaté que la requérante, résidant en dehors des territoires requis, n'a pas respecté les conditions de représentation, rendant sa requête manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de régularisation du recours

    La cour a jugé que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste, car la régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti, et ne peut plus être régularisée.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2506651
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2506651
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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