Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M^me A B, représentée par M^e Jorion, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bouéni a procédé à son affectation au poste de « chargée d’accueil bancaire » auprès de la direction éducative de la commune de Bouéni ;

2°) d’enjoindre à la commune de Bouéni de la réintégrer, sans délai à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans ses fonctions de secrétaire des services techniques ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Bouéni, représentée par M^e Tesoka, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 avril 2024, le vice-président du Conseil d’Etat a délégué M. Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l’article L. 221-2-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article L. 512-23 du code général de la fonction publique : « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l’établissement mentionné à l’article L. 4. ».

3. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

4. En l’espèce, l’arrêté du 22 novembre 2022 attaqué prévoit que M^me B, titulaire du grade d’adjoint administratif, qui exerçait des fonctions d’assistante de gestion administrative au sein des services techniques de la commune de Boueni, est affectée auprès de la direction éducative de la commune de Bouéni à compter du 28 novembre 2022, afin d’assurer les fonctions de chargée d’accueil bancaire. Si cette nouvelle affectation modifie ses horaires de travail, en impliquant désormais un travail le samedi matin, ce changement de poste n’a pas entraîné une diminution de ses responsabilités, et n’a pas par lui-même entraîné une réduction de sa rémunération quand bien même elle n’aurait pas bénéficié d’une réévaluation de son traitement mensuel et aurait un enfant en bas âge devant désormais être gardé le samedi. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas allégué, que cette nouvelle affectation aurait porté atteinte aux droits et prérogatives que la requérante tenait de son statut, ni qu’elle aurait porté atteinte à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux. Dans ces conditions, et ainsi que l’oppose la commune de Bouéni, le changement d’affectation de M^me B résultant de l’arrêté du 22 novembre 2022 constitue, compte tenu de ses effets, une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune de Bouéni.

Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.