Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 20 décembre 2024, M^me E A B, représentée par M^e Sechaud, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Isère l’a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.

Elle soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la compétence du signataire de la décision n’est pas rapportée ;

— la préfète de l’Isère n’a pas procédé à un examen complet de sa situation et la décision est entachée d’erreur de faits ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur le refus de délai de départ volontaire :

— il est dépourvu de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

Sur l’assignation à résidence :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les modalités de présentation sont entachées d’erreur d’appréciation au regard de ses contraintes professionnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Beytout, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Martin, substituant M^e Sechaud, avocate de M^me A B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante mauricienne, est entrée en France en 2016. Elle a épousé un ressortissant français le 5 août 2016, dont elle a divorcé en 2020. Elle a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de conjointe de Français de 2016 à 2019. Elle a été interpellée le 9 décembre 2019 dans le cadre d’un vol à l’étalage. La préfète de l’Isère l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an par un premier arrêté du 10 décembre 2024 et l’a assignée à résidence pour une durée de 45 jours par un second arrêté du même jour. Par la présente requête, M^me A B demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M^me A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision a été signée par M. C, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux de la préfecture de l’Isère, lequel disposait d’une délégation de signature à effet de signer notamment les arrêtés d’obligation de quitter le territoire français consentie par un arrêté de la préfète de l’Isère du 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l’Isère du même jour.

5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l’Isère a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M^me A B. S’il est indiqué à tort que M^me A B s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l’expiration de son visa alors qu’elle était mariée avec un ressortissant français dont elle a divorcé et qu’elle disposait d’un titre de séjour en qualité de conjointe de Français de son entrée en 2016 jusqu’en octobre 2019, cette erreur n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée. Les moyens tirés du défaut d’examen de sa situation et des erreurs de fait doivent dès lors être écartés.

6. En troisième lieu, M^me A B soutient qu’elle réside habituellement en France depuis huit ans, qu’elle vit actuellement en concubinage avec un ressortissant français et qu’elle a noué de nombreux liens amicaux et professionnels dans les stations de sport d’hiver où elle est saisonnière. Si la durée de son séjour est établie par les pièces du dossier, elle résulte toutefois de son maintien en situation irrégulière sur le territoire français à l’expiration de son titre de séjour. Son concubinage avec un ressortissant français, qui date de juillet 2024, est en outre très récent. Si elle produit des contrats de travail démontrant une bonne intégration professionnelle en tant que saisonnière dans les stations de sport d’hiver lorsqu’elle disposait d’un titre de séjour, elle ne justifie pas disposer d’une activité régulière et de ressources stables depuis 2019. Enfin elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales à l’île Maurice où elle a vécu jusqu’à l’âge de 29 ans. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français :

7. Il résulte de ce qui précède que la requérante ne peut se prévaloir de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, pour demander l’annulation, par voie de conséquence, de la décision de refus de délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

9. L’arrêté attaqué, qui vise les textes applicables, rappelle le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français et indique que l’éloignement de l’intéressé demeure une perspective raisonnable, comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent. Il répond ainsi aux exigences de motivation imposées par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En deuxième lieu, si M^me A B invoque dans sa requête sommaire la méconnaissance des articles L. 731-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé.

11. En troisième lieu, l’arrêté attaqué autorise M^me A B à circuler dans le département de l’Isère et ne lui impose qu’une obligation de présentation à l’hôtel de police de Grenoble deux fois par semaine, les lundi et jeudi à 9h00, y compris les jours fériés ou chômés. M^me A B, qui ne conteste pas résider à Grenoble, ne justifie pas, par les attestations qu’elle produit, être appelée à exercer une activité régulière comme saisonnière dans une station savoyarde pour la prochaine saison hivernale. Dans ces conditions, et eu égard aux buts en vue desquels la mesure d’assignation a été prise, M^me A B n’est pas fondée à soutenir que les modalités de cette mesure sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B, à M^e Sechaud et à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

La magistrate désignée,

E. BEYTOUTLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.