Tribunal administratif de Toulouse, 13 mars 2026, n° 2500255

TA Toulouse
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Vice de procédure
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 13 mars 2026, n° 2500255
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2500255
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois à la suite d’une infraction commise le même jour.

Il soutient que :

la décision portant suspension du permis de conduire est entachée d’un vice de procédure ;

méconnait les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’est fondé.

Par un courrier daté du 24 septembre 2025 mis à disposition sur l’application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, par courrier mis à disposition sur Télérecours le 24 septembre 2025, à confirmer au tribunal, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B… doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2026.

La présidente,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

et par délégation, la greffière