Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 13 mars 2026, n° 2500311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500311 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois à la suite d’une infraction commise le même jour.
Il soutient que la mesure décision litigieuse le pénalise sur le plan professionnel et personnel.
Par un courrier daté du 24 septembre 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, par courrier mis à disposition sur Télérecours le 24 septembre 2025, à confirmer au tribunal, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B… doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2026.
La présidente,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière
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