Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 22 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Richard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution d’une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de

cinq ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant son droit d’être entendu ;

- il méconnait les dispositions de l’article R. 922-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du

26 juin 2013 ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du

26 juin 2013 ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées les 21 et 22 juillet 2025 et les 2 et 3 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Zouad,

- les observations de M^e Richard, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. A…, assisté de M. C…, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet de Tarn-et-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né le 30 juillet 1998 à Laayoune (Maroc), déclare être entré en France en octobre 2024. Le 31 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a édicté un arrêté portant transfert d’un demandeur d’asile aux autorités slovènes. Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal correctionnel de Montauban l’a condamné, à titre complémentaire, à une peine d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. Par un l’arrêté contesté du 17 juillet 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le pays de renvoi.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 15 septembre 2023, publié le même jour au recueil administratifs spécial n° 82-2023-103, le préfet de Tarn-et-Garonne a donné délégation à M^me Edwige Darracq, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, pour signer tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, assisté d’un interprète, s’est vu notifier, le 16 juillet 2025 à dix heures vingt-deux, un courrier par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a sollicité ses observations quant à la mise en exécution de la mesure d’éloignement résultant de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. Ce courrier a été récupéré le jour même à dix heures vingt-cinq par l’administration. Le délai accordé à l’intéressé doit être regardé comme suffisant, dès lors que celui-ci a pu faire part de ses observations écrites en indiquant qu’il souhaitait disposer d’un délai pour rejoindre la Slovénie par ses propres moyens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 776-1 du même code : « Conformément à l’article L.776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. » Aux termes de l’article R. 922-10 du même code, contenu dans le titre II « Procédures à juge unique » du livre IX du même code : « Les décisions attaquées sont produites par l’administration. »

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Tarn-et-Garonne a produit l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 sont inopérants pour contester un arrêté fixant le pays de renvoi en exécution d’une peine d’interdiction du territoire français. En tout état de cause, M. A… s’est vu remettre contre signature le 2 décembre 2024, jour d’enregistrement de sa demande d’asile, la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d’asile ? » et la brochure B intitulée « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? ». Les brochures ont été remises en langue arabe, langue qu’il a déclaré comprendre et lire, et étaient complètes. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d’un entretien individuel, mené en langue arabe par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne qui doit être regardé comme une personne qualifiée au sens du règlement (UE) n°604/2013. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier, que le préfet de se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. A… comme il y était tenu. En outre, si le requérant indique que la nationalité prise en compte par le préfet de Tarn-et-Garonne est erronée, il ressort du résumé de l’entretien individuel du 2 décembre 2024 ainsi que des procès-verbaux d’audition du 16 juillet 2025 et du 1er février 2026 que l’intéressé s’est lui-même déclaré de nationalité marocaine. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. A… soutient être exposé à des persécutions ou à des atteintes graves en cas de retour au Maroc, il ne produit aucun élément tangible de nature à établir la réalité et l’actualité des risques allégués. En outre, le préfet de Tarn-et-Garonne n’a pas seulement fixé son pays d’origine comme pays de renvoi, mais également la Slovénie, pays dans lequel il a sollicité une demande d’asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 17 juillet 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Richard et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le magistrat désigné,

B. Zouad

La greffière,

V. Bridet

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef