Tribunal administratif de Montreuil, 26 août 2025, n° 2513491

TA Montreuil
Rejet 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a estimé que la requête en référé était irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte pour annuler la décision de rejet, conformément aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'irrecevabilité due à l'absence de requête distincte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 août 2025, n° 2513491
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513491
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant :

1°) au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ghazi Fakhr, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. B… n’a pas introduit devant le tribunal administratif de Montreuil une requête distincte tendant l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. En l’absence d’un tel recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Dans ces conditions, la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 26 août 2025.

Le juge des référés,

GHAZI FAKHR

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.