Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2020, n° 2016-19 du

TA Versailles 3 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'éducation
La cour a estimé que la décision de libération était conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de gestion des biens publics.
Accepté
Respect des délibérations antérieures
La cour a confirmé que la décision était en adéquation avec les délibérations précédentes, renforçant ainsi sa légitimité.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 juil. 2020, n° 2016-19 du
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2016-19 du

Texte intégral

école Le conseil d’administration de l’ENS Paris- normale. Saclay supérieure Séance du 3 juillet 2020 paris-saclay-

Délibération 2020-15

Point de l’ordre du jour : V 5.1

Objet : Libération du bâtiment Léonard de Vinci

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 27 février 2012; Vu la délibération du conseil d’administration n°2016-19 du 3 octobre 2016;

Vu le décret n°2011-21 du 5 janvier 2011, modifié, relatif à l’École normale supérieure Paris- Saclay.

Vote unique :

Le conseil d’administration approuve la décision d’inutilité visant la parcelle […] situé au […].

Nombres de votants :

Pour:

Contre :

Abstentions :

Fait à Cachan, le 03 juillet 2020.

Pour extrait conforme,

Le Président de l’École normale supérieure Paris-Saclay

fitatii X Y

Pièce jointe : Document décision d’inutilité du Président.

Classée au registre des délibérations sous la référence : Modalités de recours contre la présente délibération : CA-03.07.2020 – D.2020.15 En application de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet, dans Publiée sur le site internet de l’ENS Paris-Saclay le : un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Président de l’ENS

Rendue exécutoire compte tenu de la transmission au Paris-Saclay, et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Ministère de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de Tribunal administratif de Versailles.

l’Innovation le :

université PARIS-SACLAY 1/1