TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N°2000468

M^me X Y AU NOM DU P EUPLE FRANÇAIS

M. Pascal Le juge des référés, Juge des référés

Audience du 31 janvier 2020

54-035-03

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020, M^me X Z, représentée par M^e AA, demande au juge des référés:

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet ou au directeur départemental de la police aux frontières de prendre attache avec les autorités italiennes pour qu’elle puisse se présenter au poste de frontière de Menton et être admise en France pour la reprise de la procédure de sa demande d’asile dont l’examen est en cours en France;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de 5 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme allouée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée car sa demande d’asile est en cours d’examen ; elle n’a pas accès à ses conditions matérielles d’accueil et se retrouve sans ressource;

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile : les agissements de la police aux frontières caractérisent une violation du droit d’asile ; son attestation de demandeur d’asile lui a été confisquée; le préfet doit démontrer que l’éloignement est fondé.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2020, le préfet des Alpes- Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l’urgence n’est pas caractérisée : la requérante a été reconduite en Italie et peut faire valoir sa situation auprès des autorités italiennes, ce qu’elle n’a pas fait ; le refus d’entrée date du 23 janvier 2020 ;

- il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile : la requérante peut prendre contact avec les autorités italiennes ; la requérante n’est pas autorisée à sortir du territoire jusqu’à la décision définitive sur sa demande d’asile; l’examen de sa demande

d’asile est en cours en France.

Vu les pièces du dossier.

Vu:

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil ;

-^y· le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 31 janvier 2020 à 10 h 00 :

- le rapport de M. Pascal, juge des référés,

- les observations de M^e Hanan Hmad, représentant le requérant, qui reprend les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête. Elle fait valoir que le préfet des Alpes- Maritimes ne peut se limiter à soutenir que M^me Z doit s’adresser aux autorités italiennes ni que la requête ne serait pas urgente parce que la requérante a mis quelques jours pour la formaliser.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

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Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : «< Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

2. En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me Z au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative: «Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article

L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-

1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».

4. Une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié, non seulement d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures, mais encore d’une atteinte grave portée à la liberté fondamentale invoquée ainsi que de l’illégalité manifeste de cette atteinte.

5. Le droit constitutionnel d’asile a le caractère d’une liberté fondamentale. Ce droit implique que l’étranger qui a présenté une demande d’asile en France soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire français jusqu’à ce qu’une décision portant sur cette demande soit rendue par les autorités françaises.

6. Aux termes de l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat qu’elle entend requérir, l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. L’attestation délivrée en application de l’article

L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat. ». Aux termes de l’article L. 742-3 du même code : « Sous réserve du second alinéa de l’article L. 742-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la

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responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ».

7. Il résulte de l’instruction que M^me Z, ressortissante nigériane, est entrée en France le 29 novembre 2018. Elle a présenté une demande d’asile en France qui a été examinée, le 19 décembre 2019, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui doit rendre prochainement sa décision. M^me Z a été contrôlée, le 23 janvier 2020, par la police de l’air et des frontières alors qu’elle revenait en France. Une décision portant refus d’entrée sur le territoire français lui a été notifiée le même jour. Si le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que M^me Z peut se présenter aux autorités italiennes pour être réadmise en France, il ne conteste pas utilement que la requérante a, en sa qualité de demandeur d’asile, le droit de se maintenir sur le territoire français pendant toute la durée de la procédure d’examen de sa demande d’asile. Au surplus, la requérante fait valoir, sans être contredite sur ce point, que son attestation pour demandeur d’asile lui a été prise lors du contrôle à la frontière. Dans ces conditions, le refus d’entrée en France qui a été opposé à M^me Z et sa remise aux autorités italiennes créent, pour celle-ci, une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et porte, en lui-même, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire toutes diligences pour assurer la poursuite de la demande d’asile en France présentée par M^me Z dès notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin, à la date à laquelle le juge des référés statue, d’enjoindre au préfet de délivrer à l’intéressée une attestation de demandeur d’asile.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Le requérant a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600

(six cents) euros au bénéfice de son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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ORDONNE :

Article 1 : M^me Z est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2: Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire toutes diligences pour assurer la poursuite de la demande d’asile en France présentée par M^me Z dès notification de la présente ordonnance.

Article 3 L’Etat versera à M^e AA, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 La présente ordonnance sera notifiée à M^me X Z, au ministre de l’intérieur et à M^e AA.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice le 31 janvier 2020.

Le juge des référés

Pascal F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

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