COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 139/2022

OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE LA CAMVS

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 22 ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ;

VU la délibération n°2020.3.5.77 du Conseil Communautaire du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président ;

VU la décision n°43/2016 du 13 octobre 2016 instituant une régie de recettes manifestations publiques ;

VU l’avis conforme du Comptable Public en date du 10 octobre 2022 ;

DÉCIDE

Article 1 : L’article 5 de la décision n°43/2016 du 13 octobre 2016 est ainsi modifié :

« Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de règlements suivants :

- Chèques bancaires ou postaux,

- Numéraires,

- Cartes bancaires sur place,

- Cartes bancaires à distance,

- Pass culture,

- Virements bancaires.

Et ce, contre délivrance de billet, de ticket, de quittance ou de signature d’une convention pour les sponsorings. »

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

Les autres articles de la décision n°43/2016 du 13 octobre 2016 demeurent inchangés.

Article 2 : Le Président de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Trésorier Principal de Melun Val de Seine secteur local.

Fait à […], le 13/10/2022

Accusé de réception

077-247700057-20220101-48843-AU-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/10/2022

Publication ou notification : 14 octobre 2022

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.