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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 nov. 2021, n° 21000075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 21000075 |
Texte intégral
MINUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
10 novembre 2021
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E21000075/78
ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
CODE: type
Vu enregistrée le 28 octobre 2021, la lettre par laquelle la communauté urbaine Grand
Paris Seine et Oise demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Zonage d’assainissement des communes de Médan, Poissy et Villennes-sur-Seine ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et à M. X Y.
Fait à Versailles, le 10 novembre 2021 R
T
ATIF S I
DE La présidente, N
I
M
D
A
J. Grand d’Esnon
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