TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

PROTESTATION ELECTORALE

Objet : Demande d’annulation du scrutin à Villabé qui s’est tenu le 15 mars 2020

I. FAITS

Villabé est une commune située à trente et un kilomètres au sud-est de Paris dans le département de l’Essonne en région Île-de-France.

Elle compte 5 438 habitants selon le dernier recensement établi en 2017.

Lors du dernier scrutin en 2014, Monsieur X Y a été reconnu Maire. Il a donc exercé son mandat et s’est présenté aux dernières élections municipales dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020.

Lors de ce scrutin s’opposait seulement deux listes :

Monsieur X Y et sa liste AGIR POUR VILLABE et

Madame Z AA AB et sa liste BIEN VIVRE A VILLABE.

Lors du premier tour du 15 mars 2020, AGIR POUR VILLABE et X Y obtenaient le score de 61,52% et BIEN VIVRE A VILLABE et Z AA AB le score de 38,47%.

En pleine pandémie de Covid 19, le Président de la République prenait la décision de confiner la population le lendemain de ce premier tour.

Les différentes mises en garde du vendredi et samedi avant ce week end électoral ont abouti à un fort taux d’abstention de 54.65% (vote blanc de 1.08%).

Au total sur les absentions :

- Nombre de votants (1576)

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— Nombre d’électeurs inscrits (3475 inscrits)

- Nombres d’inscrits ne votants pas 1899 inscrits.

Selon les sondages réalisés

(https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/municipales-4-abstentionnistes-sur- 10-ne-se-sont-pas-rendus-aux-urnes-a-cause-du-coronavirus-sondage_3867965.html), 4 abstentionnistes sur 10 ne se sont pas rendus aux urnes à cause du coronavirus. Soit à Villabé donc selon cette simulation, 760 votants potentiels.

L’écart de vois entre Monsieur Y (934) et Madame AA AB (584) est de 350 voix. Soit moitié moins des inscrits n’ayant pas pris part au vote en raison des risques sanitaires.

Ainsi selon le sondage évoqué supra (40% des abstentionnistes ne se sont pas présentés au vote par peur du Covid19) sur 1899 inscrits et abstentionnistes, 760 n’auraient pas voté à cause du Covid 19. Il est raisonnable de le penser, voire plus, la Commune étant habitée par de très nombreuses personnes à risque (retraités de plus de 60 ans).

On constate un fort d’abstentionnisme en comparaison à celui de 2014 :

Taux d’abstention 2020 : 54,65% (1899 personnes)

Taux d’abstention 2014 : 30,62% (au second tour 1055 personnes), 35,40% (au premier tour 1220 personnes)

Il est évident que l’écart de voix entre les deux candidats résulte en partie des vices affectants la campagne et notamment la communication du maire sortant et également du contexte sanitaire, un nouveau scrutin aboutirait à un tout autre résultat.

II. DISCUSSION

II.1. Sur la communication de Monsieur X Y.

Celle-ci a été faite en violation directe du Code électoral et notamment des articles L.52-1 et L.48 dudit Code.

Les violations évoquées infra sont constituent une manœuvre portant atteinte à l’égalité entre les candidats et altèrent la sincérité du scrutin.

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Monsieur X Y est conseiller municipal depuis plusieurs mandatures, et Maire de la Commune depuis 2014.

A ce titre, il communique sur un profil Facebook, public (signifiant ainsi que tous les utilisateurs de Facebook peuvent consulter les informations et non pas seulement ses amis), en qualité de Maire.

En effet, il y délivre des informations municipales en qualité d’Edile et relaie les publications du compte Facebook de la Mairie.

Il a ainsi sur ce compte 1678 amis et 736 personnes qui le suivent. Il s’y présente comme étant « Père de AC, AD, AE et AF, grand père de AG et de AH et Maire de Villabé ».

Il s’agit d’un compte public du Maire, donc institutionnel !!

Or, sur ce même compte, il relaie en tant que candidat, son programme, y met un lien sur le site internet agirpourvillabe et y publie ses mots à l’endroit de ses opposants politiques.

Il y a ici une confusion des genres.

Le site du Maire, public, municipal, institutionnel, d’information, de prévention, de sécurité, est également un site de propagande électorale.

Les amis membres de ce compte et personnes qui le suivent sont donc captés alors qu’ils ne sont ni sympathisants, ni militants.

Ils suivent les informations municipales qui sont pour les dernières (la création du Verger pédagogique, l’organisation d’évènements de danse folkorique portugaise, intervention du Siarce pour l’environnement, l’association des familles financée par la Mairie pour un programme culturel de formation à l’art.).

Il s’agit bien d’informations objectives pour les villabéens du Maire et non du candidat.

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Toutefois, dans le même temps il y véhicule ses idées pour le prochain mandat, parfois des règlements de compte, parfois des dénigrements à l’endroit de son opposante politique.

Deux éléments peuvent être très illustratifs :

Une publication sur son compte datée du 11 mars, il fait le commentaire suivant « continuons à développer et à préserver durablement Villabé » avec l’image d’un encart précisant en gras « Vous avez un Bon Maire, GARDEZ LE ! ». Ce qui n’a rien à faire sur un compte public du Maire.

Deux publications qui se suivent : Le 29 janvier, « la campagne est bien installée (…) avec la photo de campagne de Monsieur X Y AGIR POUR VILLABE, « une dynamique au service de tous »

Le même jour, quelques minutes plus tôt, il mettait l’affiche Bienvenue à Villabé, affiche officielle de la Mairie, en précisant les horaires de la mairie et d’ouverture du Cabinet du Mairie. Les couleurs du fond sont également très similaires et prêtes à confusion.

La confusion des genres que véhicule le compte Facebook est grossière.

Un œil aguerri pourra par ailleurs relever que la photo du Maire X Y sur l’affiche de la Mairie, donc payée par les deniers publics, est utilisée pour l’affiche de sa campagne. Il tire donc encore une fois parti de ses avantages de Maire pour utiliser les prestations, et photographies, dont il bénéficiait en tant que Maire. La photographie effectuée a-t-elle été facturée ou le Maire a-t-il utilisé la photographie sans penser malice ? Il va de soi que ce point créé une rupture d’égalité entre les candidats.

Par ailleurs, sur ce compte Facebook, compte offensif de campagne également, il y met ses soutiens politiques (Laure DARCOS, Sénatrice de l’Essonne, Vincent DELAHYE, Vice- Président du Sénat, François DUROVRAY, Président du Département de l’Essonne, Michel BISSON, Président de l’agglomération GPS, Stéphane BEAUDET, Maire d’Evry Courcouronnes).

Il y fait sa campagne en reprenant son programme, notamment sur l’affichage et les arrachages d’affiches, sur les communistes, sur Z AA-AB, il précise en tant que Maire avoir assister à une audience en qualité de Maire sur un permis de construire contesté et les conclusions du rapporteur public en sa faveur devant le Tribunal de

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Céans qu’il a, mais en même temps prend position en tant que candidat en remettant en cause Z AA-AB et sa position sur l’environnement dans le même article.

Il s’y perd d’ailleurs quand, dans une publication du 10 mars 2020 il republie une publication de la Mairie de Villabé sur une conférence débat et précise « ce soir, en mode Maire, je suis venu féliciter AJ AK (…) ».

Ce qui prête à confusion, lui qui n’a jamais précisé intervenir en Maire ou candidat aux soirées folkloriques, aux événements tels que le verger pédagogique etc….

On y voit donc une rupture d’égalité, son compte public Facebook lui permettant ainsi de capter directement des suffrages de personnes qui entendaient suivre le Maire de leur Commune et non pas le candidat d’AGIR POUR VILLABE. Il y démontre se présenter à tous les évènements en qualité de candidat et discrédite aux yeux de ce public son opposante politique alors qu’il est en responsabilité.

Il procède donc à une communication sauvage et ne distingue pas dans sa communication, le Maire du candidat.

En droit, les règles imposées par le code électoral visent à prémunir les électeurs contre tout risque de confusion entre, d’une part, le maire en tant qu’élu en fonction et, d’autre part, le maire en tant que candidat.

Elles visent également à prévenir le financement partiel de la campagne électorale du candidat sortant sur le budget municipal.

Le respect de ce double objectif, impose aux collectivités et aux élus une discipline rigoureuse dans la gestion de leur communication en période pré-électorale. Ce qui n’est pas en l’espèce.

Ainsi, et il s’agit selon les éléments rappelés supra d’un cas « topic », le Conseil d’Etat a, concernant les opérations de communication, sanctionné l’utilisation par un maire sortant, durant la campagne électorale, d’une page Facebook publique mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale.

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Le Conseil d’Etat a confirmé que cette communication avait créé une confusion dans

l’esprit des électeurs et constituait une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 6 mai 2015, n°382518).

En l’espèce outre les éléments rappelés supra (compte Facebook public X Y) il est impossible de distinguer s’il s’agit du compte du Maire, donc d’un compte institutionnel, ou

d’un compte de campagne.

Le contenu publié est à la fois de la propagande pour AGIR POUR VILLABE et pour la

Mairie. Il n’y a aucune signalétique permettant de le distinguer.

En principe, le lecteur doit être mis en mesure de déterminer, au premier coup d’œil, s’il se trouve en présence d’un support de communication relevant de la collectivité ou d’un outil de propagande.

Par ailleurs, il n’y a aucune une identité visuelle se distinguant clairement des codes graphiques traditionnels associés à la municipalité.

Le ton est à la fois solennel lorsqu’il parle des actions de la Commune pour la sécurité, la salubrité, la prise en charge des séniors, des enfants… et offensif et agressif lorsqu’il parle des actions à mener et des opposants politiques.

Le Maire aurait dû créer un compte Facebook différent, X Y, Agir pour Villabé et non pas utiliser le compte public créé depuis 2007 et qu’il utilise pour transmettre des informations municipales. Le problème est que créer un nouveau compte, signifie n’avoir aucun follower et aucun impact. La facilité d’utiliser le même compte vient rompre l’égalité entre les candidats. Madame AA AB n’ayant pas la joie de bénéficier d’un compte lié à une fonction municipale. La transmission de propagande à grande échelle rend le scrutin illégal.

II.2. Sur l’organisation des événements, il est clairement impossible de distinguer si ceux-ci sont liés à la campagne ou si il intervient en tant que Maire de la Commune.

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Les recensements de ses interventions, et les commentaires de ses amis sur son compte Facebook viennent bien démontrer que sa présence à ces manifestations est bien liée aux échéances municipales.

Ses publications viennent démontrer ainsi que les évènements municipaux se transforment en actions détournées de promotion des réalisations du maire, financée par la municipalité (voir supra).

II.3. Le respect du devoir de réserve sur tous les réseaux sociaux

En vertu de l’article L.49 du code électoral il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, soit vendredi minuit, la distribution de bulletins, circulaires et autres documents, ainsi que la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de messages ayant le caractère de propagande électorale. La diffusion de sondages d’opinions est également interdite.

Cette interdiction vise ainsi à empêcher qu’un candidat fausse le débat électoral en diffusant publiquement un nouvel élément de polémique électorale, sans que son adversaire ne soit en mesure d’y répondre (C. élect., art. L. 48-2).

Or, il apparait clairement que ce devoir de réserve n’a pas été respecté.

Il communique le samedi sur son compte de Maire et de candidat avec beaucoup de confusion.

Il publie une information de la Mairie sur les fermetures des services publics et y fait le commentaire suivant « NOUS organisons l’accueil des enfants de celles et ceux qui s’occuperont de nos malades. Garderies, cantines et activités périscolaires seront garanties. »

Ce commentaire sur le compte du candidat démontre sa stature de candidat responsable et sérieux soit tout ce que peut rechercher un administré.

Le risque est grand et important. Il aurait simplement du relayer la publication de la Mairie ou alors précise « La Mairie organise l’accueil (…) ».

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Le dimanche à 14h43, il se prend en photo en train de voter aux élections.

Pendant le scrutin lui-même, le Président du scrutin AL AM qui est sur sa liste dépose en toute illégalité une affiche « DEPOUILLEMENT A HUIS CLOS » sur le bureau de vote de la salle AN AO en toute impunité.

Autant d’éléments qui viennent démontrer que sa qualité de Maire lui permet de communiquer après le délai de réserve grâce à un outil confusant pour les administrés. Il est évident que sa position de maire a joué dans le sens du scrutin.

Ainsi, concernant le respect de ce devoir de réserve dans le cadre de l’utilisation d’outils numériques de communication, le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2017-5092 AN du 18 décembre 2017, a été amené à apprécier la régularité de publications diffusées sur des comptes Facebook publics appartenant au candidat aux élections législatives – également maire – et à son premier adjoint.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette communication avait bien altéré la sincérité du scrutin.

Le Conseil d’Etat a également annulé des élections au motif que des éléments nouveaux de polémique électorale avaient été introduits dans le débat et diffusés pendant la période de réserve. (CE, 25 févr. 2015, n°385686).

Le fait pendant le scrutin de laisser croire que le dépouillement aura lieu à huis clos sur décision de Monsieur AM président du scrutin et membre de sa liste, vise à altérer la sérénité des votants, à effrayer les votants, effrayer les indécis… Finalement, le dépouillement après contestation des administrés se tiendra normalement.

Ainsi le Tribunal Administratif de Strasbourg a pris position sur la question des « selfies » réalisés dans un isoloir.

Interrogé sur la violation du devoir de réserve, le juge a estimé que compte tenu de l’accessibilité retreinte de la publication, de l’absence d’affluence plus marquée au bureau de vote après la diffusion et de propos ayant un lien réel avec le débat électoral dans les

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commentaires, la publication n’avait pu altérer la sincérité du scrutin (TA Strasbourg, 20 mai

2014, n°1401578).

Par une interprétation a contrario de la jurisprudence, le Tribunal pourra relever que

Monsieur Y se met en démonstration en train de voter, sur un compte public, incitant donc à aller voter comme lui et donc pour lui puisqu’il s’agit de propagande, les commentaires démontrant que le vote pour Y est celui qu’ils attendent « on croise les doigts pour vous », quel est le nom inscrit sur le bulletin ? smiley sourire », « Mystère »,

« Cool ». 84 'J’aime » font apparaitre dans le fil d’actualité de ces 84 personnes, la photographie qui si elle est partagée par eux peut avoir une influence considérable.

II.4. Sur le financement de la campagne électorale de Monsieur X Y

Monsieur X AP a appelé les habitants de Villabé à soutenir financièrement l’association

Agir pour Villabé pour le financement de sa campagne électorale en vue des élections municipales et ce, à deux reprises dont une courant septembre 2019 en demandant d’établir des chèques à l’ordre de Agir pour Villabé (pièces 1 et 2), qui est un association loi 1901 et pas une association de financement de campagne. Cette information n’apparaissant nulle part.

Monsieur X AP a continué tout au long de la campagne électorale à appeler les habitants à soutenir l’association Agir pour Villabé et son candidat en proposant de faire des dons même si l’ordre d’encaissement des chèques fut changé, et cela à quatre reprises

(pièces 4 à 7).

En d’autres termes, les dons ont été effectués au bénéfice de l’association au début de la campagne. Quelques mois après, il était demandé de faire des dons au candidat.

Il est à relever donc que l’article L. 52-8 du Code électoral n’a pas été respecté puisque des dons ont été effectués à l’association et non pas au candidat.

Les dons doivent ainsi être versés directement au candidat tête de liste qui peut toutefois ouvrir un compte bancaire spécifique, au nom de la liste, sur lequel transiteront les fonds

destinés à financer la campagne et qui servira à régler les dépenses électorales. Ce compte bancaire pourra être alimenté par le candidat tête de liste et ses colistiers, ainsi que par des dons de personnes physiques qui, toutefois, n’ouvriront droit à aucun avantage fiscal

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Cette obligation n’a donc pas été respecté au début de la campagne, Monsieur X Y le modifiant en cours de campagne.

Il ne peut y avoir dans ces conditions aucune visibilité et transparence sur les comptes de campagne d’autant plus que les tracts communiqués ne semblent pas avoir été facturés en toute légalité par l’entreprise et son client. Les tracts en majorité, ayant été distribués sans aucune mention du nom et du numéro RCS d’une imprimerie. La qualité du papier et de l’impression ne peuvent faire que penser à un travail de professionnel réalisé par une véritable société d’imprimerie (pièces 1 à 8)

L’illégalité évoquée vient confirmer l’irrégularité de la campagne de Monsieur X Y.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que Monsieur X AP a convié l’ensemble des habitants à une conférence de presse située dans un hôtel le samedi 21 septembre 2019 (pièce 9) puis a fait de la publicité pour ce même hôtel sur sa page FB ( pièce10), page servant à la fois pour sa propagande électorale et pour faire connaître ses actions de maire et de conseiller communautaire. Il est évident que la Tribune dont il a pu bénéficier au sein de cet hôtel pour lequel il fait de la publicité municipale, vient encore une fois dénoter d’une confusion des genres et d’une prestation occulte de location de salle.

PAR CES MOTIFS, les requérants demandent au Tribunal de Céans de :

- Constater que les fautes caractérisées sont substantielles

o ANNULER le scrutin du 15 mars 2020

o RECONNAITRE l’inéligibilité de X Y

o ENJOINDRE à la Commune de Villabé de procéder à un nouveau scrutin aux mêmes dates que celle prévues par la loi à intervenir décalant le second tour des élections municipales en raison de l’épidémie du Covid 19.

o CONDAMNER Monsieur X AP à verser à chaque requérant la somme de 1 euro symbolique

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BORDEREAU DE PRODUCTIONS

Copies écran pages Facebook de Monsieur X AP

Pièce 1 : N° 1 les raisons de mon engagement, tract distribué en juillet 2019

Pièce 2 : N°2 annonce des trois axes du programme, tract distribué en septembre 2019

Pièce 3 : lettre agir pour Villabé n°3

Pièce 4 : N°4 Développement durable et transition écologique

Pièce 5 : N°5 Sécurité, mobilité et cadre de vie

Pièce 6 : N°6 Solidarité et cohésion sociale

Pièce 7 : Bilan de mandat 2014-2020

Pièce 8 : Programme agir pour Villabé

Pièce 9 : copie écran Agir pour Villabé-Pots/facebook

Pièce 10 : copie écran page FB X AP du 24 décembre 2019

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