Désistement 22 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 juin 2022, n° 2201955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2201955 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. D B et Mme C A, représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a délivré à la SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire un ensemble immobilier de 47 logements sur un terrain situé 15 rue Raymond Poincaré, ensemble la décision du 29 décembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigny-sur-Marne et de la SNC Altarea Cogedim IDF une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. B et Mme A, représentés par Me Pelloquin, déclarent se désister de leur requête et de toute action.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la SNC Altarea Cogedim IDF, représentée par Me Perrin, accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A, à la commune de Thorigny-sur-Marne et à la SNC Altarea Cogedim IDF.
Fait à Melun, le 22 juin 2022.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2201955
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