Tribunal administratif de Versailles, 12 juillet 2022, n° 2205018

TA Versailles 12 juillet 2022

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, ce qui implique que la demande doit être transmise à cette juridiction.
Autre
Délivrance d'un récépissé pour exercer une activité privée de sécurité
La cour a noté que la demande doit être examinée par le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour statuer sur cette question.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé que cette question sera examinée par le tribunal administratif de Paris, qui statuera sur les frais de justice dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 juil. 2022, n° 2205018
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2205018
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A…, représenté par M^e Pame, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° CAR-01-2022-04-05-A 00028099 du 7 avril 2022 portant refus de délivrance d’une carte professionnelle par la commission locale d’agrément et de contrôle Ouest du conseil national des activités privées de sécurité ;

2°) d’enjoindre à la commission locale d’agrément et de contrôle Ouest de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à exercer une activité privée de sécurité, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commission locale d’agrément et de contrôle Ouest une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, l’article R. 351-3 dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ».

. Il résulte de l’instruction et, notamment de l’annexe 1 au contrat de travail du 2 décembre 2019 ainsi que de l’avenant n°1 du 14 septembre 2021 à ce contrat de travail, que, contrairement à ce qu’il soutient, M. B… A… n’exerce pas ses fonctions d’agent de sécurité au siège social de la société Uniprotec high sec à Versailles, mais sur le site de la société Facebook France situé 6 rue Menars à Paris. Ainsi, le litige relève de la seule compétence du tribunal administratif de Paris. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à ce tribunal par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…

Fait à Versailles le 12 juillet 2022,

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. Ouardes