Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 janvier 2025 et 22 février 2025, M^me B A représentée par M^e Terzak-Geraci, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 annulant et remplaçant l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour « mention vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté litigieux est insuffisamment motivée ;

— il méconnait les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 avril 2025 :

— le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;

— et les observations de M^e Redeau substituant M^e Terzak-Geraci, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Aux termes de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, ressortissante marocaine, née le 10 juin 1966, réside en France depuis au moins le 14 octobre 2009 soit depuis quinze ans à la date de l’arrêté attaqué. Bien que la requérante soit célibataire et sans enfant, il ressort des pièces du dossier qu’elle a fait preuve d’une intégration au sein de la société française par le travail, disposant de plusieurs emplois en qualité d’agent de propreté et de service à la fois chez des particuliers et au sein de plusieurs sociétés depuis 2011 à temps partiel. L’intéressée, a, en outre, travaillé auprès de particuliers qui ont recours à ses services dans le cadre du dispositif « chèque emploi service universel » (CESU) depuis 2013 sans discontinuité. M^me A a bénéficié de plusieurs contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel auprès de plusieurs sociétés. S’il ne s’agit que de contrats à temps partiel dont la rémunération demeure relativement faible sur les périodes en cause, ils traduisent toutefois une réelle volonté de s’insérer professionnellement. De plus, M^me A atteste du suivi d’une formation en langue française pour les années 2012 et 2015. Dès lors, cette circonstance constitue un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa situation présentant un motif exceptionnel d’admission au séjour devant conduire, en application des dispositions précitées, à la délivrance d’un titre de séjour.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 février 2025.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me A un titre de séjour mention « salarié » dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 17 février 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes à l’encontre de M^me A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me B A un titre de séjour mention « salarié » dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B A une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Taormina, président,

— M^me Chevalier, première conseillère,

— M^me Cuilleron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

signé signé

G. Taormina C. Chevalier

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.

N°2500226