Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2022, n° 2022

TA Versailles
Annulation 5 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Délégation de fonctions au Maire
La cour a reconnu que la Commune, par l'intermédiaire de son Maire, a le pouvoir de désigner un avocat pour la représenter dans les affaires juridiques, en vertu des articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accepté
Prévision budgétaire pour les honoraires d'avocat
La cour a constaté que les crédits budgétaires étaient effectivement prévus pour le paiement des honoraires de l'avocat, rendant légitime l'acceptation du devis.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 déc. 2022, n° 2022
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2022

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GARRIGUES
Cabinet(s) :	CABINET LAW
Parties :	l' association Dourdan Environnement

Texte intégral

Département de l’ESSONNE République Française

Arrondissement d’ETAMPES

DÉCISION Commune de DOURDAN

Nomenclature N° : 5

N°DEC2022-286

Objet : Désignation de Maître Julie GARRIGUES pour représenter la Commune devant le Tribunal administratif de Versailles dans le cadre de contentieux portant sur le permis d’aménager modificatif n°1 de la zone

d’activités de Vaubesnard

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération N°2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment les alinéas 11 et 16,

Vu l’arrêté n°2021103 du 10 juin 2021 portant délégations de fonctions et de signature à Monsieur X

Y, deuxième adjoint au Maire,

Considérant la requête déposée par l’association Dourdan Environnement et la Fédération des associations de

l’Environnement de la Haute vallée de l’orge (FAVO) devant le Tribunal Administratif de Versailles demandant

l’annulation du permis d’aménager modificatif n°1 délivré le 11 juillet 2022 au profit de la SPL des Territoires de

l’Essonne, pour l’extension de la zone d’activités au Nord du Chemin de Vaubesnard,

Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de ces deux contentieux,

Considérant le devis du 28 novembre 2022 pour les honoraires à intervenir de Maître GARRIGUES du cabinet

d’avocats GARRIGUES-BEAULAC associés sis […].

DÉCIDE

Article 1: De désigner Maître Julie GARRIGUES, avocat domicilié […] (75014) dans le cadre de la requête en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles à l’encontre du permis d’aménager n° PA 91200 21 10002 M1 du 11 juillet 2022,

Article 2: D’accepter le devis du 28 novembre 2022 indiquant une facturation des prestations au temps passé au tarif horaire de 150 €HT.

Article 3 : Les crédits sont inscrits au budget.

Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.

Fait à Dourdan, le – 5 DEC. 2022

Par délégation du Maire

L’Adjoint au Maire délégué POURDAL E aux affaires juridiques I

X BRU M

ESSOS

Acte rendu exécutoire :

Transmis au représentant de l’Etat ;

Publié le : 05/12/2022