RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Schoelcher, le 30/11/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LA MARTINIQUE 12 rue du Citronnier

E20000008/97 Plateau Fofo

CS 17103 Monsieur le Directeur […] de la D.E.A.L Téléphone : 05.96.71.66.67 Unité Enquêtes Publiques Télécopie 05.96.63.10.08 A l’attention de M^me X

[…] Ouvert lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 lundi et jeudi de 14h00 à 16h00 […]

Dossier n° E20000008 / 97

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

^Objet : une demande d’autorisation environnementale, présentée par le centre de tri de déchets métalliques (CDTM), d’exploiter une installation de collecte, traitement et d’expédition pour valorisation de divers déchets métalliques non dangereux et dangereux sur les communes de […] et […].

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Y Z, demeurant 85 Route de

Post Colon, FORT-DE-FRANCE (97234) (tel : […] ; portable : 0696 81-37-73) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

Administrak Le greffier en chef, l

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✓ LEMAÎTRE

HATAMB A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA

MARTINIQUE 30/11/2020

N° E20000008/97

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire enquêteur

Vu enregistrée le 27/11/2020, la lettre par laquelle M. le Directeur de la D.E.A.L demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet: une demande d’autorisation environnementale, présentée par le centre de tri de déchets métalliques (CDTM), d’exploiter une installation de collecte, traitement et

d’expédition pour valorisation de divers déchets métalliques non dangereux et dangereux sur les communes de […] et […] ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et notamment l’article 10;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Y Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le Directeur de la D.E.A.L, à Monsieur

Y Z, au centre de tri de déchets métalliques (CDTM) et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Schoelcher, le 30/11/2020

Le Président,

Marc WALLERICH

certifiée conforme Administrati La Greffière en ChefCopie

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Julie LEMAÎTRE de la Martiniqu