Désistement 2 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 2 oct. 2023, n° 2108414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2108414 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES cd
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2108414
M. X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 2 octobre 2023
La magistrate désignée,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, M. X, représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le préfet de l’Yonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, le préfet de l’Yonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. X, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Dans son mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. X informe le tribunal qu’il entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. X.
N° 2108414 2
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X et au préfet de l’Yonne.
Fait à Versailles, le 2 octobre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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