Rejet 26 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 déc. 2024, n° 2410507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410507 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) la révision des charges de consommation d’eau ;
2°) le remboursement des sommes indûment perçues à hauteur de 903 euros ;
3°) de condamner la SAS Immobilière Cavalier à verser une somme de 200 euros en raison des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de la SAS Immobilière Cavalier les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. M. A B demande au tribunal la révision des charges de consommation d’eau, le remboursement des sommes indûment perçues à hauteur de 903 euros et de condamner la SAS Immobilière Cavalier à verser une somme de 200 euros en raison des préjudices subis. Ce litige, relatif aux relations entre un co-propriétaire et un syndicat de copropriété, est régit par des rapports de droit privé et relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 26 décembre 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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