Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2024, n° 2401697

TA Versailles
Rejet 23 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être acceptée en raison du rejet de la requête principale.
Rejeté
Absence de preuve de la situation de famille
La cour a jugé que l'absence de pièces justificatives ne permettait pas d'apprécier le caractère fondé de la requête, entraînant son rejet.
Rejeté
Frais de l'instance liés à la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas la mise à la charge du préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 mai 2024, n° 2401697
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2401697
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A, représenté par M^e Saidi, demande au juge des référés :

— de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

— d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge du préfet de l’Essonne la somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance.

Il soutient que :

— la mesure est urgente ;

— elle est utile ;

— elle ne rencontre aucune contestation sérieuse.

La procédure a été communiquée au préfet de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gosselin, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 7 janvier 1998 à Zarzis (Tunisie) est entré en France sans document transfrontalier à une date non précisée. Il soutient être marié à une ressortissante française et avoir eu deux enfants. Il a déposé une première demande de titre de séjour le 23 mai 2023 et n’a reçu qu’une confirmation de dépôt de demande de renouvellement. Il aurait été titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction qui n’a pas été renouvelée Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui renouveler son attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Toutefois, si M. A soutient qu’il est le conjoint d’une ressortissante française et a déjà reçu une première attestation de prolongation d’instruction, il ne l’établit par aucune pièce. Par suite, ne mettant pas le juge à même d’apprécier le caractère fondé de sa requête, cette dernière doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’obtention de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 23 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2401697