Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la SCI Le Mesnil, représentée par M^e Bineteau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification de logements collectifs et le ravalement de façades de bâtiments existants ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune du Mesnil-Saint-Denis, représentée par M^e Fontaine, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, la SCI Le Mesnil déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, la SCI Le Mesnil a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI Le Mesnil la somme demandée par la commune du Mesnil-Saint-Denis au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Mesnil.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Mesnil-Saint-Denis au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Mesnil et à la commune du Mesnil-Saint-Denis.

Fait à Versailles, le 24 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.