Désistement 19 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 19 janv. 2024, n° 2303636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2303636 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, l’association Actions et ressources pour l’inclusion sociale par le soin et l’éducation (ARISSE), représentée par Me Cornillier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision des 9 et 10 mars 2023 par laquelle le maire de la commune d’Etampes a résilié la convention de mise à disposition des locaux situés allée du docteur A ;
2°) d’enjoindre au maire de reprendre les relations contractuelles ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Etampes une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune d’Etampes qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, l’association ARISSE déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut à ce que chacune des parties conserve à sa charge ses frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, l’association ARISSE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Actions et ressources pour l’inclusion sociale par le soin et l’éducation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Actions et ressources pour l’inclusion sociale par le soin et l’éducation et à la commune d’Etampes.
Fait à Versailles, le 19 janvier 2024
La présidente de la 1ère chambre
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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