Désistement 14 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 14 mars 2024, n° 2109779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2109779 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Versailles sur sa demande, reçue le 9 juillet 2021, tendant au paiement de la somme de 1 667,24 euros au titre de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement due pour l’année scolaire 2019/2020 ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de lui verser la somme de 1 667,24 euros au titre de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour l’année scolaire 2019/2020.
Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 14 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Recours en annulation ·
- Quasi-contrats ·
- Homologation ·
- Action en responsabilité ·
- Compétence ·
- Transaction ·
- Siège ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Département ·
- Justice administrative ·
- Demande d'aide ·
- Quotient familial ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Aide financière ·
- Enfant à charge ·
- Ordonnance ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Épouse ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen ·
- Retrait ·
- Délais ·
- Intervention ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable ·
- Séjour étudiant ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Cession ·
- Bail commercial ·
- Impôt ·
- Plus-value ·
- Prix ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Revenu ·
- Indemnité
- Justice administrative ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Enfant ·
- Autonomie ·
- Adolescent ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Éviction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Associations ·
- Sanglier ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Pêche ·
- Mer ·
- Conclusion
- Logement ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.