Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. A C demande au tribunal administratif d’homologuer la transaction conclue le 13 décembre 2023, sous l’égide du comité national olympique et sportif français (CNOSF), entre lui-même et M. Lionel Lacaze, président de la D Française de Lutte et Disciplines Associées (FFLDA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— le code de procédure civile ;

— le code du sport.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ». L’article R. 312-14 du même code dispose : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () « . Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. En l’espèce, la convention transactionnelle dont l’homologation est demandée au tribunal administratif est relative au refus de la FFLDA d’indemniser M. C du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la décision du 27 juin 2022 par laquelle la commission de première instance de cette fédération lui avait infligé une suspension d’un an, dont six mois avec sursis, décision annulée le 24 juin 2023 par la commission de discipline d’appel de la FFLDA. L’action en responsabilité introduite par le requérant, dirigée contre la FFLDA, est fondée « sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat » au sens de l’article R. 312-14. Le dommage financier invoqué est imputable « à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif », en l’espèce la décision de la FFLDA du 27 juin 2022. Le dommage invoqué étant imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, l’action en responsabilité intentée par M. C et, par voie de conséquence, l’homologation de la transaction conclue pour mettre fin à ce litige indemnitaire, relèvent, en application de l’article R. 312-14-1° du code de justice administrative, de la compétence de ce tribunal administratif.

4. Le siège de la FFLDA étant situé 2 rue Louis Pergaud – 94700 Maisons-Alfort, dans le département du Val-de-Marne, soit dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun, la présente demande d’homologation relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 03 décembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. B