Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 26 mai 2026, n° 2608767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2608767 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, M. B… A… « sollicite l’intervention du Télérecours citoyen afin qu’il soit demandé à l’administration de [lui] communiquer la situation de [sa] carte de séjour et de [lui] permettre le retrait de la carte dans les meilleurs délais ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant algérien né le 25 mars 1997, M. A… a sollicité son admission au séjour au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 14 novembre 2025. Une attestation de décision favorable du 25 février 2026 a été mise à sa disposition, l’informant de ce qu’un certificat de résidence était en cours de fabrication et allait lui être délivré. M. A… « sollicite l’intervention du Télérecours citoyen afin qu’il soit demandé à l’administration de [lui] communiquer la situation de [sa] carte de séjour et de [lui] permettre le retrait de la carte dans les meilleurs délais ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». La requête n’est dirigée contre aucune décision. Elle n’est dès lors pas recevable.
3. Au surplus, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Les conclusions de M. A… n’entrent pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code précité. Elles n’ont pas non plus été présentées devant le juge des référés statuant en urgence. Dès lors, elles sont irrecevables.
4. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mai 2026.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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