Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 et le 23 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Dagli, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de retirer son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle ne peut s’inscrire à l’université, qu’elle ne peut se rendre dans son pays d’origine, le Brésil et ne peut disposer d’un suivi médical ;

— la mesure est utile ;

— la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 30 avril 2025 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M^me B a été informée par le préfet des Yvelines d’une convocation en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 30 avril 2025 à 8 heures 45 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 avril 2025, la requérante conclut au non-lieu s’agissant de ses conclusions aux fins d’injonction, ce qui doit être regardé comme un désistement. Ce désistement des conclusions aux fins d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête aux fins d’injonction de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 17 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504486