Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 juin 2025, n° 2108111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2108111 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d’ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de synthèse en ce qu’ils ont été réglés à la trésorerie, jamais transmis ou annulés par le centre hospitalier ;
2°) d’ordonner l’annulation de l’autre partie des titres de recettes visés par la trésorerie dans les saisies administratives à tiers détenteur, figurant dans les tableaux de synthèse, en ce qu’ils sont non fondés ;
3°) d’ordonner la décharge du paiement des sommes visées par la trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 37721674233 d’un montant 7 991,51 euros ;
4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Sud Essonne (Etampes-site de Dourdan) et de la trésorerie d’Etampes collectivités la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt aux taux légal à compter de l’introduction de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2022 et 2 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier sud Essonne et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne
Fait à Versailles, le 17 juin 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Compétence
- Maire ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Polynésie française ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Conclusion ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Faire droit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Médecin ·
- Délivrance ·
- Refus ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Héritier ·
- Allocations familiales ·
- Décès ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Insuffisance de motivation ·
- Bénéficiaire ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Métropole ·
- Bâtiment ·
- Tiré ·
- Architecte
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Séparation familiale ·
- Protection ·
- Asile
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Désistement ·
- Illégalité ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Ville ·
- Loisir ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Jeune ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Chauffage urbain
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt ·
- Allocations familiales ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Demande ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.