Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet et 9 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler une décision du 8 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu.

Par un courrier du 28 juillet 2025, le tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en communiquant une copie de la décision contestée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). ».

3. M^me B… demande au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor lui refusant la remise gracieuse d’un indu. La requête n’étant pas accompagnée de la décision attaquée, la requérante a été invitée, par un courrier du 28 juillet 2025, dont elle a accusé réception le 4 août suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration, cette demande l’informant qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai. M^me B…, qui a seulement communiqué à nouveau sa requête, n’a pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, sa requête, qui n’a pas davantage été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rennes, le 24 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.