Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2025, n° 2515060

TA Paris
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour traiter cette demande, entraînant son rejet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales et subsidiaires, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 juin 2025, n° 2515060
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515060
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LLINARES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Llinares, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à titre principal au préfet de police ou à défaut au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié valable du 15 novembre 2024 au 14 novembre 2034, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à titre subsidiaire au préfet de police ou à défaut au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures utiles afin d’accélérer la fabrication de la carte de résident visée par l’attestation de décision favorable du 14 novembre 2024 et de la convoquer pour le retrait de cette carte, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ».

3. La requête de M^me B, ressortissante russe, née le 3 octobre 2000, tend à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale, à titre principal, de la convoquer pour lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié et, à titre subsidiaire, de prendre toutes mesures utiles afin d’accélérer la fabrication de sa carte de résident. Il résulte de l’instruction que M^me B réside à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Par suite, la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 5 juin 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2515060/9