Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2025, n° 2511230

TA Versailles
Désistement 6 octobre 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de l'arrêté
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Nécessité de mettre fin aux illégalités
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Protection des zones humides
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de déclaration d'indispensabilité sans objet.
Autre
Préjudice moral causé par l'arrêté
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de dommages intérêts sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 oct. 2025, n° 2511230
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511230
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Villiers-le-Mahieu a délivré le permis de construire n° PC 8681 25 Y0002 ;

2°) d’enjoindre au maire de Villiers-le-Mahieu d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la question du retrait de l’arrêté pour mettre fin aux illégalités et aux impacts sur l’environnement ;

3°) de déclarer qu’une étude d’impact est indispensable au titre de la préservation des zones humides ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Mahieu et de la société Thoiry Bioénergie la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. A… demande au tribunal « d’annuler ce dossier ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. A… demande au tribunal « d’annuler ce dossier ». Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 6 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon