Tribunal administratif de Versailles, 21 août 2025, n° 2411379

TA Versailles
Rejet 21 août 2025

CAA Versailles 1 septembre 2025

CAA Versailles
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car la demande était encore en attente d'examen et n'avait pas dépassé le délai de quatre mois prévu par la loi.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour en cas de silence de l'administration
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision implicite de rejet n'existait pas, et que la demande était toujours en cours d'examen.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision à réexaminer, la demande étant toujours en attente d'examen.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 21 août 2025, n° 2411379
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2411379
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M^me A B, représenté par M^e Lebon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 9 mars 2023 ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une attestation provisoire le temps de l’instruction de se demande, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une convocation afin de déposer son dossier et de se voir remettre une attestation provisoire le temps de l’instruction, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 9 mars 2023 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 9 mars 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 21 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24011379