Désistement 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 5 déc. 2025, n° 2509876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509876 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B… C… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que des documents provisoires de séjour pour son épouse et ses deux enfants.
Par des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2025, 4 septembre 2025, 11 septembre 2025 19 septembre 2025 et 24 septembre 2025, M. C… indique qu’il s’est vu remettre, ainsi que son épouse et ses deux filles, un document provisoire de séjour le temps de l’instruction de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C…, ressortissant tunisien né le 28 octobre 1965, soutient qu’il a présenté, ainsi que son épouse et ses deux enfants, le 14 mai 2025, 2 juin 2025 et 10 juin 2025, des demandes de renouvellement de leurs titres de séjour respectifs. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que des documents provisoires de séjour pour son épouse et ses deux filles.
2. Par des mémoires, enregistrés les 4, 11, 19 et 24 septembre 2025, M. C… soutient qu’il s’est vu remettre, ainsi que son épouse et ses deux filles, un document provisoire de séjour le temps de l’instruction de ses demandes et indique expressément que la situation de sa famille est « désormais régularisée » et que « l’urgence qui avait justifié ma requête est donc levée ». Il doit dès lors être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 5 décembre 2025.
Le juge des référés,
R. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.
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