Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. A… se disant Nusret D…, représenté par M^e Muschel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 mars 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 2 mars 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

elle est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

le préfet n’a pas vérifié son droit au séjour avant d’édicter la décision attaquée en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation quant à menace à l’ordre public ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

elle est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’erreur de droit ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée ;

S’agissant de l’assignation à résidence :

elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

elle est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Milbach en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Milbach, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Paget, substituant M^e Muschel, avocate de M. A… se disant M. D…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête ;

- et les observations de M. D…, qui indique vouloir rester en France.

Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

2. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné en cas d’absence ou d’empêchement de M. B… E…, directeur des migrations et de l’intégration, à M^me F… C…, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E… n’aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fonde.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

6. Il ressort des termes même de la décision attaquée que le préfet a tenu compte de la durée de présence du requérant en France depuis 2019, de l’absence d’attaches sur le territoire français et de l’absence de considérations humanitaires qui justifieraient un droit au séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet n’a pas vérifié le droit au séjour du requérant avant d’édicter la décision attaquée en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…). ».

8. Pour prononcer la décision attaquée, le préfet s’est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant ne conteste ni s’être maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ni qu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces motifs, non contestés, suffisaient à eux seul pour fonder l’obligation de quitter le territoire français et l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur ces seuls motifs. Il s’ensuit qu’alors même que le comportement de M. A… se disant D… ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, le préfet a pu légalement prendre la décision attaquée.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

10. Si le requérant, ressortissant macédonien né le 16 septembre 1976, est présent en France depuis le 17 mai 2018, sa durée de présence en France est liée, pour partie, à l’examen de sa demande d’asile, qui a au demeurant été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection et de réfugiés des apatrides (OFPRA), confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA). En outre, le requérant a vécu la majeure partie sa vie dans son pays d’origine, où il n’établit pas être dépourvu d’attaches et où résident un de ses frères et ses oncles et tantes. S’il se prévaut de la présence en France de son épouse et de la scolarisation de ses enfants mineurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse serait en situation régulière sur le territoire français et que leurs enfants mineurs ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Macédoine. S’il se prévaut encore de la présence en France de sa fille titulaire d’un titre de séjour étudiant ainsi que de son frère et de ses deux sœurs, il n’a pas vocation à vivre avec eux, dès lors qu’ils sont majeurs et que chacun d’eux a vocation à créer sa propre cellule familiale. Enfin, il n’est pas établi qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine. Ainsi, dans ces circonstances, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressé en France et alors même que le comportement de ce dernier ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, le préfet du Bas-Rhin, en édictant la décision en litige, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. Dans les circonstances susrappelées, le préfet du Bas-Rhin n’a pas davantage commis d’erreur dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

12. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fonde.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article 2 de la même convention : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (…) »

14. Le requérant n’apporte pas d’éléments probants de nature à établir qu’elle courrait effectivement des risques en cas de retour dans son pays d’origine alors au demeurant que sa demande d’asile a été rejetée par décision du directeur général de l’OFPRA, confirmée par la CNDA. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérant n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

16. En deuxième lieu, par un arrêté du 6 février 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné en cas d’absence ou d’empêchement de M. B… E…, directeur des migrations et de l’intégration, à M^me F… C…, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E… n’aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

17. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

18. D’une part, il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer la décision attaquée, le préfet a tenu compte des quatre critères énumérés par les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’il soit tenu de mentionner expressément que l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. Ainsi, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

19. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10 du présent jugement, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérant n’est pas fondé à soutenir que l’assignation à résidence est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

21. En deuxième lieu, par un arrêté du 6 février 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné en cas d’absence ou d’empêchement de M. B… E…, directeur des migrations et de l’intégration, à M^me F… C…, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E… n’aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

22. En troisième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

25. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… se disant D… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. A… se disant Nusret D…, au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La magistrate désignée,

C. MilbachLa greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot