Tribunal administratif de Versailles, 1er juillet 2025, n° 2507503

TA Versailles
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant une mesure de sauvegarde
La cour a estimé que les circonstances invoquées ne suffisent pas à caractériser une urgence particulière justifiant une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans un délai de 48 heures.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 1er juil. 2025, n° 2507503
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507503
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zhubert TOIHIRI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Toihiri, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— .l’urgence est établie dès lors qu’elle se trouve exposée à un risque d’éloignement alors qu’elle est la mère d’un enfant mineur en situation de handicap ; elle se trouve également privée de la possibilité d’exercer un emploi ;

— il est porté atteinte à ses droits et libertés fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

4. Pour justifier de l’urgence, M^me B soutient qu’elle se trouve exposée à un risque d’éloignement alors qu’elle est la mère d’un enfant mineur en situation de handicap et qu’elle se trouve également privée de la possibilité d’exercer un emploi. Toutefois ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, une urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à quarante-huit heures, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite. Il suit de là que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 1ier juillet 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507503