Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Pierot, demande à la juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail sans délai à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est père d’un enfant de nationalité italienne résidant en France et participe à son entretien et son éducation, qu’il est placé en situation irrégulière et de précarité ;

— la mesure demandée est utile dès lors qu’il ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant européen et fait face à un blocage du site ANEF et des services numériques de la préfecture de l’Essonne, malgré ses sollicitations auprès des services de la préfecture ;

— la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien, né le 21 janvier 1993, est le père d’un enfant de nationalité italienne. Par la présente requête, le requérant demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail sans délai à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction, d’une part, que M. A essaie de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant de nationalité italienne résidant en France, et d’autre part, qu’il soutient et établit par des captures d’écran versées au dossier, sans être contredit, qu’il fait face à un blocage du site l’ANEF, faisant apparaitre des liens désactivés, qui empêche M. A de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement demandé, et qu’il n’a pas été en mesure, à ce jour, de déposer une demande de son titre de séjour en ligne, malgré ses échanges avec les services de la préfecture.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de communiquer à M. A une date de rendez-vous pour qu’il puisse présenter une demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir, lors de ce rendez-vous, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A de la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de communiquer à M. A, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de présenter une demande de titre de séjour et de le munir, lors de ce rendez-vous, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505770