Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2024 et 10 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Vitel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) avant-dire droit, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer son entier dossier administratif ;

2°) à titre principal, de constater le non-lieu à statuer en raison de l’abrogation implicite de l’arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d’éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le non-lieu à statuer :

- il n’y a pas lieu de statuer, la requête étant dépourvue d’objet dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 8 janvier 2025 au 7 avril 2025 a été délivrée au requérant ;

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d’une incompétence de son signataire ;

- elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

- elles sont entachées d’une erreur de fait ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- elles méconnaissent son droit à mener une vie privée et familiale ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-8 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a présenté aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Koundio ;

- les observations de M^e Fonkoua substituant M^e Vitel, représentant M. B… ;

- et les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant serbe né le 8 septembre 1999, déclare être entré sur le territoire français en 2018. Il a bénéficié de deux titres de séjour dont le dernier était valable jusqu’au 14 juin 2024. Le 15 juin 2024, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France. Par un arrêté du 2 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. B… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur le non-lieu opposé par le requérant :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B…, ce dernier s’est vu délivrer par le préfet des Hauts-de-Seine une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 8 janvier 2025 au 7 avril 2025. En admettant ainsi provisoirement au séjour M. B…, le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 2 novembre 2024 par lesquelles il l’avait obligé à quitter sans délai le territoire français, avait fixé le pays d’éloignement, et avait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de ces décisions, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet, et l’exception de non-lieu invoquée par le requérant doit être accueillie.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère,

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

A. Koundio

Le président,

signé

P.-H. d’Argenson

La greffière,

signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.