Désistement 13 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 août 2025, n° 2509306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509306 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, Mme B demande au juge des référés d’ordonner au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer immédiatement une solution d’hébergement ou de relogement adaptée à sa situation familiale et personnelle.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 13 août 2025.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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