Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 9 et 25 septembre 2024, M. A B C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que, d’une part, il vit en France depuis un an et, d’autre part, il a tissé des liens sociaux et familiaux forts en ce qu’il réside sur le territoire français avec sa conjointe et sa fille.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 27 septembre 2024, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ouardes ;

— les observations de M. B C.

Considérant ce qui suit :

1. Entré sur le territoire français le 30 juin 2023, selon ses déclarations, M. A B C, ressortissant brésilien né le 15 avril 1998 à Contagem, demande l’annulation de l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. En l’espèce, M. B C soutient que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu’il est présent de manière continue sur le territoire français depuis le 30 juin 2023 avec sa compagne et sa fille de quatre ans et qu’il justifie d’une insertion dans la société française par l’exercice de son activité professionnelle depuis le 1er octobre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français de façon irrégulière sans chercher à régulariser sa situation. De plus, M. B C, qui ne justifie d’aucune attache familiale ou personnelle en France, n’est pas dépourvu de toutes attaches avec son pays d’origine où résident ses deux frères ainsi que des oncles et tantes et où il a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans. Au demeurant, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Brésil. Par suite, M. B C n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. POur les mêmes motifs, l’arrêté en litige n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Ouardes, président,

— M. Fraisseix, premier conseiller,

— M. Hecht, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

P. Ouardes

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. Fraisseix

Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.