Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administratif, de suspendre l’exécution de la décision lui refusant un changement de discipline et de l’autoriser à effectuer une année probatoire de professeur d’arts plastiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures () ». D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 » et aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. En vertu de l’article R. 312-12 du même code, les litiges individuels relatifs aux agents publics relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation de l’agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est affectée au lycée Maurice Genevoix de Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine, situé dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il en résulte que la requête de M^me B est présentée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître. La requête doit dès lors et en tout état de cause être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.