Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, la société Free, représentée par M^e Martin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par le maire d’Égreville sur la demande de permission de voirie déposée à son bénéfice le 13 mai 2024 par la société SB Inov ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Égreville de délivrer la permission de voirie sollicitée par la société SB Inov dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de statuer à nouveau après nouvelle instruction dans le même délai sur la demande de permission de voirie de la société SB Inov ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Égreville la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable, dès lors qu’elle a intérêt à agir contre la décision en litige en sa qualité de bénéficiaire de la permission de voirie refusée par cette décision ;

— la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que la décision en litige, qui la met dans l’impossibilité de rectifier l’erreur d’implantation de sa chambre de tirage et ne lui permet pas d’assurer le service dont elle a la charge en empêchant le raccordement au réseau de fibres optiques donc le fonctionnement de la station relais qu’elle a installée chemin de Souppes à Remauville, a ainsi les mêmes effets qu’une décision refusant l’installation de cette station relais, ce qui, alors que le territoire d’implantation de

celle-ci n’est pas totalement couvert par ses réseaux de téléphonie mobile, préjudicie tant à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national, dont fait notamment partie la commune d’Égreville, par les réseaux de téléphonie mobile qu’à ses intérêts propres, compte tenu des engagements qu’elle a pris envers l’État en la matière, en particulier pour les réseaux 4G et THD ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qui méconnaît les dispositions des articles L. 113-3 et L. 115-1 du code de la voirie routière, ainsi que celles des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques, et est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle ne pouvait être légalement prise que pour deux motifs tenant soit à l’incompatibilité des ouvrages dont l’installation est projetée sur le domaine public routier avec l’affectation de celui-ci à la circulation routière, soit à la non-réalisation de ces ouvrages dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, et que ces deux motifs ne pouvaient, en fait, être retenus en l’espèce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la commune d’Égreville, représentée par M^e Pouilhe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors que : il n’est pas établi que la décision en litige ferait obstacle au raccordement au réseau de la station relais située sur le territoire de la commune de Remauville, à plusieurs kilomètres du nœud de raccordement abonnés (NRA) se trouvant sur son propre territoire, ni que cette station relais serait inactive ; la demande dont elle a été saisie portait sur l’installation d’une chambre de tirage, et non sur la réalisation d’une liaison de plusieurs kilomètres sur le domaine public qu’elle gère ; la requérante dispose déjà, au droit du NRA, d’une chambre de tirage certes mal implantée mais fonctionnelle ; il appartient à la requérante de se mettre d’accord avec Orange pour le maintien de cette chambre de tirage ou de rechercher une autre solution ; les usagers des services de télécommunications, qu’ils soient clients de la requérante ou d’un autre opérateur, ne subissent aucun préjudice immédiat ; si elle était établie, l’absence alléguée de raccordement de la station relais située sur le territoire de la commune de Remauville empêcherait seulement les usagers de cet ouvrage de communiquer avec un autre usager résidant sur son territoire ; elle ne conteste pas l’implantation d’une antenne relais sur le territoire d’une autre commune mais considère que les opérateurs ont un comportement abusif en prétendant imposer aux communes les conditions de gestion de leur domaine public ;

— aucun des moyens dont il est fait état n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : en premier lieu, la demande dont son maire a été saisi, qui ne portait pas sur une permission de voirie mais sur une autorisation de travaux d’intervention sur un trottoir, n’indiquait ni l’objet, ni la durée de l’occupation du domaine public routier projetée, en méconnaissance de l’article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques et était accompagnée d’un dossier technique incomplet, faute de comprendre les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques, était irrégulière et devait dès lors être rejetée ; en second lieu, cette demande ne respecte pas les exigences essentielles de la gestion du domaine public au sens du quatrième alinéa de l’article

L. 47 du code des postes et des communications électroniques.

Vu :

— la requête n° 2410797 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des postes et des communications électroniques ;

— le code de la voirie routière ;

— l’arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 9 octobre 2024 à 10h00 en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M. Zanella ;

— les observations de M^e Candelier, substituant M^e Martin, représentant la société Free, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant ou en ajoutant que : en ce qui concerne l’urgence : la demande de permission de voirie rejetée par la décision en litige portait aussi sur l’installation de fibres optiques nécessaires au déploiement et à l’exploitation du réseau 5G de la requérante ; les stations relais fonctionnent en réseau, ce qui implique une continuité territoriale ; la chambre de tirage existant à Égreville n’est pas fonctionnelle ; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : le dossier technique accompagnant la demande de permission de voirie comportait tous les éléments permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause ; la requérante n’a pas été invitée à fournir des informations ou pièces manquantes ; les plans produits ont été établis au moyen d’un logiciel officiel ;

— les observations de M. A, représentant la société SB Inov ;

— et les observations de M^e Pouilhe, représentant la commune d’Egreville, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. Il résulte de l’instruction que la société SB Inov a déposé le 13 mai 2024 une demande de délivrance d’une permission de voirie au bénéfice de la société Free en vue de l’exécution, au droit du 16 rue Désiré Bolleret à Égreville, où se situe un nœud de raccordement d’abonnés (NRA), de travaux consistant à déplacer une chambre de tirage de type L2T existante et la canalisation multitubulaire enterrée raccordant cet ouvrage à ce NRA. La requête de la société Free tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur cette demande par le maire d’Égreville.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, la société Free fait valoir que cette décision a les mêmes effets qu’une décision refusant l’installation de la station relais de téléphonie mobile qu’elle a implantée chemin

de Souppes à Remauville et qu’elle préjudicie ainsi tant à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile qu’à ses intérêts propres, compte tenu des engagements qu’elle a pris envers l’État en la matière. Toutefois, il ressort de ses propres écritures que son réseau de téléphonie mobile est déjà raccordé à la boucle locale correspondant au NRA situé 16 rue Désiré Bolleret à Égreville au moyen de la chambre de tirage existante dont elle projette le déplacement. Si elle prétend que cette chambre de tirage a été implantée par erreur sur la propriété d’Orange au lieu de l’être sur le domaine public routier d’Égreville, elle n’établit pas, ni même n’allègue, que cette circonstance ferait actuellement obstacle par elle-même à l’utilisation de l’ouvrage en cause pour les besoins de la création et de l’exploitation de ses réseaux autres que le réseau 5G. À cet égard, il y a d’ailleurs lieu de relever qu’elle déclare elle-même que c’est parce que « le passage du réseau à la 5G » nécessite « de modifier le raccordement au RNA pour permettre la mise en place de fibres optiques et le raccordement de la station relais implantée sur la commune voisine de Remauville » qu’elle a « décidé de rectifier l’erreur d’implantation initiale » dudit ouvrage. Par ailleurs, si la requérante fait état des engagements qu’elle a pris envers l’État en matière de couverture du territoire national par ses réseaux 4G et THD, ainsi que de cartes montrant que la station relais mentionnée ci-dessus est nécessaire à la couverture par ses réseaux 3G et 4G d’une partie du territoire national, elle n’apporte en revanche aucun élément relatif, d’une part, à ses engagements de couverture par son réseau 5G, d’autre part, à la couverture par ce réseau de la partie du territoire national incluant la station relais qu’elle a implantée à Remauville. En outre, alors même qu’ils étaient joints à une lettre datée du 7 mai 2024 indiquant avoir pour objet une « demande de permission de voirie pour la création d’un réseau de télécommunications » et faisant ensuite état du souhait de la société Free, « dans le cadre du développement de son réseau », d'« obtenir les autorisations d’occupation du Domaine Public afin de connecter l’antenne-relais de téléphonie mobile au réseau existant, par la création d’une canalisation enterrée pour le passage d’une boucle en fibre optique », la demande de permission de voirie présentée par la société SB Inov le 13 mai 2024 et le dossier technique l’accompagnant portaient seulement, ainsi qu’il a été dit au point 2, sur le déplacement de la chambre de tirage mentionnée ci-dessus ainsi que de la canalisation multitubulaire enterrée raccordant cet ouvrage au NRA situé 16 rue Désiré Bolleret à Égreville, et non, contrairement à ce qui a été soutenu lors de l’audience, à l’installation de fibres optiques nécessaires au déploiement et à l’exploitation du réseau 5G de la société Free. Enfin, au-delà de ses allégations et des déclarations faites à l’audience par le représentant de la société SB Inov, la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir l’impossibilité actuelle d’effectuer, au moyen de la chambre de tirage existante mentionnée ci-dessus, malgré la prétendue mauvaise implantation de celle-ci, ou par tout autre moyen, le nouveau raccordement au NRA situé 16 rue Désiré Bolleret à Égreville auquel est, selon elle, subordonnée la mise en place, à une échéance au demeurant indéterminée, de fibres optiques nécessaires à la connexion requise, pour le déploiement de son réseau 5G, de la station relais implantée à Remauville. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l’état de l’instruction, être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir s’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la société Free n’est pas fondée à solliciter la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte :

6. Eu égard à ce qui vient d’être dit, la présente ordonnance n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte présentées par la société Free ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Égreville, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société Free au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Free est rejetée.

Article 2 : La société Free versera à la commune d’Égreville une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free et à la commune d’Égreville.

Copie en sera adressée à la société SB Inov.

Fait à Melun, le 5 décembre 2024.

Le juge des référés,La greffière,

Signé : P. ZanellaSigné : O. Dusautois

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,