Tribunal administratif de Versailles, 3 avril 2025, n° 2307016

TA Versailles
Annulation 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision
La cour a constaté que l'arrêté était devenu sans objet en raison de l'accord tacite accordé par le maire.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune de Houilles une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 avr. 2025, n° 2307016
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2307016
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSThibaut ADELINE DELVOLVE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. B A, représenté par M^e Adeline- Delvolvé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Houilles (Yvelines) en date du 3 avril 2023 portant opposition à déclaration préalable du 2 octobre 2022 relative à l’implantation d’un portail ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision litigieuse est illégale.

Le maire de Houilles a produit un mémoire enregistré le 17 octobre 2024 par lequel la commune conclut au non-lieu à statuer et reconnaît avoir accordé un accord tacite à la demande du requérant et lui délivre un certificat justifiant de cet accord.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024. M. A, représenté par M^e Adeline- Delvolvé, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de sa requête et précise maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

— La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, par un certificat d’accord daté du 15 octobre 2024, produit en cours d’instance et communiqué à M. A, le maire de la commune de Houilles (Yvelines) a fait droit à la déclaration préalable DP N° 78 311 22 00292 par laquelle M. A, a demandé l’autorisation pour la création d’un portail sur la maison d’habitation sise au 26 rue Mattéoti, sur la parcelle cadastrée 311AB 638, Par suite les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

2. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Houilles une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A.

Article 2 : La commune de Houilles versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Houilles.

Fait à Versailles, le 3 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.